ARTICLE PREMIER - ADMINISTRATEURS

Les candidatures pour les postes d'administrateurs sont adréssées au bureau fédéral.

Toute candidature doit être accompagnée d'un curriculum vitae rédigé par le candidat lui-même.
Le bureau fédéral reçoit les candidatures. Le conseil d'administration publie la liste des candidats.
Cette liste est adressée aux associations, accompagnée des curriculum vitae, un mois à l'avance afin que celles-ci puissent voter à l'assemblée générale en connaissance de cause.
Le vote peut avoir lieu par correspondance.
Les bulletins de votes sont remis à l'ouverture de la séance de l'assemblée générale, sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure porte le nom de l'association. L'enveloppe intérieure ne porte aucune indication que le nombre de voix auquel l'association peut prétendre. Quand le vote a lieu par correspondance, les bulletins doivent parvenir au siège social au plus tard la veille de l'assemblée générale.

ARTICLE 2 - BUREAU FEDERAL

Le bureau fédéral, élu comme précisé à l'article 5 des statuts, se réunit sur convocation du président fédéral, ou du président délégué après accord du président fédéral en principe une fois par mois.
Le bureau dispose d'un secrétariat administratif dont le personnel peut être rétribué par la fédération.

ARTICLE 3 - PRESIDENT FEDERAL

Le président fédéral assure la direction des réunions et assemblées auxquelles il assiste.
C'est à lui qu'incombe en premier lieu la signature des actes, arrétés ou délibérations et la représentation dans ses rapport avec les pouvoirs publics. C'est à lui qu'incombe également le contrôle de l'application des statuts.
Il lui appartient de provoquer les réunions du bureau et du conseil fédéral et la convocation des assemblées générales.
Il veille à ce que les décisions prises au cours de celles-ci soient notifiées sans délai aux associations affiliées.
Il signe les registres des procés-verbaux de séances et ordonance les dépenses.
Pour les dépenses courantes de fonctionnement, il peut donner délégation de signature au
pésident délégué.

ARTICLE 4 - PRESIDENT FEDERAL DELEGUE

Le président fédéral délégué est le mandataire permanent du président fédéral, qu'il assiste ou remplace, en cas d'absence dans toutes les manifestations de l'activité de la fédération. Il peut avoir délégation de signature du président fédéral pour toute question qui n'entraine pas une responsabilité financière et pour toute pièce qui ne s'adresse pas aux autorités et notabilités extérieures à la fédération.
Il assiste à toutes les séances du conseil, aux assemblées générales et au congrès.

ARTICLE 5 - VICE-PRESIDENTS FEDERAUX

Les vice-présidents fédéraux secondent le président fédéral et le président fédéral délégué et les remplacent dans leurs fonctions, en cas d'empêchement de l'un et de l'autre.

ARTICLE 6 - SECRETAIRE GENERAL

Le secrétaire général suit tous les problèmes généraux intéressant la fédération et les associations affiliées.
Il peut assurer par délégation du président fédéral, la liaison avec les départements ministériels, les administrateurs et autres organisations.
Il coordonne et répartit les tâches du secrétariat administratif, dont le personnel est sous son autorité. Il supervise le fonctionnement ainsi que la tenue des archives de la fédération.
En l'absence du président fédéral et du président fédéral délégué, le secrétaire général a qualité pour signer, par délégation, le courrier à caractère officiel.
Il est chargé de la préparation des conseils, assemblées générales et congrès nationaux.
Il présente le rapport moral à l'assemblée générale.
Le secrétariat du bureau fédéral est placé sous l'autorité direct du secrétaire général qui lui transmet les directives du bureau et en supervise le fonctionnement. Dans toutes ses tâches, il est assisté par le secrétaire général adjoint.

ARTICLE 7 - SECRETAIRE GENERAL ADJOINT

Le secrétaire général adjoint assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

ARTICLE 8 - TRESORIER GENERAL

Le trésorier général est comptable de toutes les sommes perçues pour le compte de la fédération, en particulier des cotisations dont il contrôle les rentrées matérialisées par l'envoi de timbres-vignettes aux associations.
Il est responsable des fonds de la fédération.
Il veille à la bonne tenue des documents comptables et à la production d'une balance trimestrielle.
Les stocks de la fédération, constitués essentiellement de médailles et d'insignes mis à la disposition des associations qui en font la demande, sont inventoriés et reconstitués périodiquement en fonction des besoins. Ils sont évalués à leur prix d'achat et portés aux comptes de bilan et de gestion.
Il ne reçoit aucune somme sans délivrer une quittance régulière sauf pour les paiements par chèque bancaire ou virement C.C.P.
Il assure les relations avec les banques et les services des chèques postaux.
Il a qualité pour assurer le paiement de toute somme dont l'ordonnance a été décidé par le président fédéral ou son mandataire.
A chaque assemblée générale, il présente un rapport financier écrit ainsi que les compte de bilan et de gestion de l'exercice écoulé. Il propose au conseil un projet pour l'exercice suivant, en vue d'être soumis à l'assemblée générale.
Il est tenu à chaque séance du bureau et du conseil, et si les membres de celui-ci le requièrent, d'indiquer la situation de la trésorerie.
Il est assisté d'un trésorier général adjoint.

ARTICLE 9 - TRESORIER GENERAL ADJOINT

Le trésorier général adjoint assiste le trésorier général dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'absence.

ARTICLE 10 - ASSESSEURS

Les assesseurs assistent les administrateurs et les membres du bureau ayant des fonctions précises. Ils peuvent être chargés de missions diverses :
- représentations et liaisons (régionales, nationales, internationanles, ect...)
- études (historiques, financières, administratives, juridiques, ect...).
Ils peuvent être appelés également à présider les commissions prévues à l'article 22 ci-après.

ARTICLE 11 - COMITES LOCAUX (unions départementales...) DELEGUES DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX

Les associations d'un département ont la possibilité de constituer des comités locaux de la fédération qui s'appellent unions départementales des associations de marins et de marins anciens combattants (U.D.A.M.M.A.C.).
De structure très légère, dirigée par le bureau composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier, l'U.D.A.M.M.A.C. coordonne les actions des associations locales qui la compose.
Dans chaque département, un délégué départemental est désigné par le conseil d'administration.
Dans les départements où existe une union, son président est normalement le délégué départemental de la F.A.M.M.A.C.
Le délégué départemental ou régional est normalement le représentant officiel du président de la fédération auprès des autorités civiles, maritimes, militaires et des élus de son département ou de sa région. Il reçoit une carte l'accréditant en cette qualité.
Ses pouvoirs de mandataire ne sont valables que pour la circonscription qui lui est confiée.
Lorsqu'un de ces délégués est saisi à tort d'une demande, il doit la transmettre, pour attribution, au délégué intéressé.
Le délégué départemental ou régional maintient un contact aussi étroit que possible avec les associations de sa circonscription, dont il conseille les présidents, coordonnant leurs actions et en s'efforçant de procéder avec eux à des échanges de vues suivant un plan-programme dont il informe le conseil d'administration.
Il règle sur le plan local toutes les questions qui peuvent l'être, transmettant au conseil d'administration celles qu'il estime sortir de ses attributions.
Il organise les congrès locaux qu'il préside si aucun administrateur ou délégué fédéral ne peut le faire.
Il recherche, ou fait rechercher, dans sa circonscription les marins anciens combattants ou les marins susceptibles de se grouper en une nouvelle association ou de venir grossir les rangs d'une association de la circonscription. Mais il demeure nettement entendu que chaque association conserve son autonomie dans tous les domaines et dans les limites des statuts et règlements de la fédération.
Le délégué auquel des demandes d'affiliaton d'associations sont présentées doit procéder aux enquêtes nécessaires en vue d'apprécier s'il y a lieu, ou non, pour la fédéraition d'accueillir en son sein l'association demanderesse. Il transmet ensuite les demandes avec son avis au bureau fédéral qui agira conformément à la procédure en la matière.
Il fait établir par les présidents d'asociations, ou lui-même pour ces derniers, des états de proposition pour les distinctions qu'il adresse avec son avis motivé à la commission des récompenses.
Les délégués départementaux ou régionaux qui ne sont pas administrateurs de la fédération peuvent être entendus par le conseil à titre consultatif. Ils reçoivent alors une convocation spéciale pour une réunion détermenée.

ARTICLE 12 - ASSOCIATIONS LOCALES ET SECTIONS

Les associations locales prennent habituellement le nom de la cité dans laquelle elles sont implantées. Elles ont la responsabilité pleine et entière de leur gestion financière et ont la maîtrise de leurs activités. Elles doivent être régies par des statuts définissant leurs buts, les qualités requises de leurs membres, leur organisation. Les objectifs définis dans ces statuts doivent obligatoirement être conformes à ceux fixés par les statuts de la fédération et notamment, en excluant d'une façon explicite, toutes discussions de nature politique ou religieuse lors de leurs réunions.
Les associations membres peuvent créer des sections qui leur sont donc rattachées.
Leurs statuts sont ceux de l'association-mère.

ARTICLE 13 - DELEGUES FEDERAUX

Les délégués fédéraux reçoivent une carte de la fédération les accréditant.
Ceux qui ne sont pas en même temps administrateur de la fédération peuvent être appelés à prendre part, à titre consultatif, aux réunions du bureau ou du conseil : ils reçoivent alors une convocation spéciale pour la réunion.
Ils participent de droit à l'assemblée générale (avec voix consultative).

ARTICLE 14 - CONSEILLERS TECHNIQUES

Le conseil peut décider de s'adjoindre un ou plusieurs conseillers choisis parmi les amicalistes d'associations FAMMAC les plus qualifiés pour l'éclairer, notamment , sur certains problèmes particuliers, et les suivre le cas échéant.
La durée du mandat de conseiller est de deux ans. Il peut être renouvelé.

ARTICLE 15 - CORRESPONDANTS DE LA FAMMAC

Sur proposition du délégué départemental :a) le conseil fédéral peut accréditer des correspondants dans les villes où il n'existe pas d'association affiliées à la F.A.M.M.A.C.

• b) ces correspondants peuvent être parmi les anciens marins ou marins isolés appartenant déjà à une association de la fédération et proposés par celle-ci, soit directement parmi ceux qui réunissent les conditions pour en faire partie.
• c) un correspondant assiste le délégué départemental ou régional et est habilité à maintenir le contact avec la fédération et les associations affiliées, à rechercher dans sa localité (ou dans ses environs immédiats) les anciens marins à prendre contact avec eux, à les inciter à rallier le groupement affilié le plus proche ou à se regrouper, s'ils sont nombreux en une association ou section d'association.

Suivant le cas, il assure les liaisons avec les représentants de la marine, les autorités locales pour toutes questions intéressant la marine et les marins.

ARTICLE 16 - PORTE-DRAPEAU FEDERAL

Le porte-drapeau fédéral titulaire est choisi par le conseil d'administration parmi les amicalistes d'une association de Paris ou de la région parisienne affiliées à la fédération, le choix devant se porter sur un candidat, en principe digne d'occuper ses fonctions (brillants états de service, acte de courage, ect...) il reçoit une carte l'accréditant en cette qualité. Son mandat, renouvelable, est de quatre ans.
Un porte-drapeau suppléant peut être nommé par le conseil.
Il est choisi de la même façon que le porte-drapeau titulaire.
La tenue du porte-drapeau devra toujours être impeccable, et comporter, veston (de préférence genre "blazer"), chemise claire, cravate sombre (bleue ou noire), souliers noirs, coiffure (casquette de marine ou béret basque) et gants blancs.
Au cours de certaines cérémonies, le porte-drapeau titulaire ou suppléant, sera assisté d'une garde de deux amicalistes, désignés pour la circonstance par le bureau de l'association préssenti à cet effet par la fédération, qui devront être dans la même tenue que le porte-drapeau.

PORTE-DRAPEAU DES ASSOCIATIONS

Les règles énoncées ci-dessus s'appliquent également aux porte-drapeaux titulaires ou suppléants des associations.

ARTICLE 17 - ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se réunit comme prévu à l'article 8 des statuts en principe au mois de mars.
La convocation portant l'ordre du jour de l'assemblée doit parvenir aux membres de la fédération, en principe, un mois au moins avant la date de la réunion.
Chaque association membre peut demander de faire adjoindre à l'ordre du jour toute question ou proposition, à condition d'en saisir le président fédéral vingt jours au moins avant la date de l'assemblée.

En outre, sur certains sujets qu’il estime essentiels, le conseil d’administration peut décider de les soumettre à consultation par courrier ou par mail pour permettre à un plus grand nombre d’associations adhérentes ou associées de se prononcer.

Les résultats de cette consultation sont présentés à l’assemblée générale pour décision conformément aux dispositions du présent article.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix représentées. En cas de partage, la voix du président fédéral est prépondérante.

ARTICLE 18 - CONGRES

Un congrès national a lieu, en principe, tous les deux ans, au printemps.
Le lieu de ce congrès est choisi par l'assemblée générale. Il est organisé par l'association locale, avec l'assistance du bureau fédéral et de sa commission spécialisée.
Dans l'année qui sépare deux congrès nationaux, il est souhaitable que soient organisés des congrès régionaux ou départementaux.
Ces congrès étudient et transmettent les voeux des associations qui sont ensuite présentés à la commission des voeux organisée au sein du congrès national. L'adoption, le rejet, ou la transformation de chaque voeu sont décidés par un vote du congrès national.
L'association qui présente un voeu retenu par le congrès national doit assurer elle-même sa présentation à la commission des voeux.

ARTICLE 19 - HIERARCHIE ET REPRESENTATION DE LA FEDERATION

Lorsque le président fédéral ne peut se rendre à des cérémonies, congrès régionaux ou départementaux, fêtes ou galas, il peut s'y faire représenter par son mandataire permanent, le président fédéral délégué, soit par l'un des délégués fédéraux. En cas d'impossibilité de la part de ces derniers, il peut déléguer ces mêmes pouvoirs de représentation personnelle à l'un des vice-présidents ou autres membres du bureau fédéral ou du conseil d'administration.
Par ailleurs, et pour les affaires relevant du conseil ou dans les assembloées ou congrès de la FAMMAC, la hiérarchie fédérale s'établit comme suit :
- président fédéral,
- président fédéral délégué,
- vice-présidents fédéraux,
- secrétaire général,
- secrétaire général adjoint,
- trésorier général
- trésorier général adjoint,
- puis autres membres du bureau, autres administrateurs.

ARTICLE 20 - BULLETIN DE LA FEDERATION

La Fédération édite un bulletin dont la périodicité est fixée par le conseil d'administration. Ce bulletin est l'organe de liaison et d'information. Son directeur est l'administrateur qui préside la commission "informations et publications" (article 22 ci-après).
Le conseil d'administration conclut tous les arrangements souhaitables avec d'autres périodiques, maritimes ou non, pour la propagande en faveur de la fédération et celle des associations affiliées.
Le montant de l'abonnement qui est payable d'avance est fixé par le conseil d'administration sur proposition du bureau fédéral au cours du quatrième trimestre pour l'année suivante.

ARTICLE 21 - ANNUAIRE DE LA FEDERATION

Un annuaire de la fédération est établi, en principe, chaque année. Il peut faire l'objet d'une cession onéreuse aux amicalistes.

ARTICLE 22 - REGLES DE FONCTIONNEMENT

Le bureau de la fédération ne correspond pas directement avec les membres des associations, mais seulement avec les bureaux des associations affiliées : les administrateurs, les délégués régionaux et départementaux reçoivent copie de cette correspondance.
Les cas spéciaux dont il sera régulièrement saisi pourront être soumis pour l'étude à l'une des commissions permanentes ou occasionnellement créées à cet effet.
Ces commissions sont d'effectif variable mais comprennent au moins trois membres dont un administrateur. Leurs membres sont désignés par le conseil suivant la nature des problèmes à étudier. Ils sont pris soit à l'intérieur, soit à l'extérieur du conseil mais toujours parmi des membres actifs des associations affiliées.
Les commissions qui sont normalement présidées par l'un des administrateurs qui en font partie, choisissent dans leur sein un rapporteur pour suivre chaque affaire.
Si elles le jugent nécessaire, les commissions peuvent demander l'assistance du secrétariat du bureau pour assurer la convocation des membres, les comptes rendus des séances de travail et leur diffusion.
Chaque commission se réunit sur convocation de son président aussi souvent que nécessaire pour l'examen des questions ressortissant de son mandat qui lui auront été soumises par le bureau fédéral. Le président fédéral, ou le président délégué, peut assister aux réunions d'une commission. Il en prend alors la présidence et son vote est prépondérant en cas d'égalité des voix.
Les commissions permanentes, au nombre de 8, sont :
1. La commission "Informations et publications"
Est chargée de définir et de proposer au conseil d'administration la politique de la fédération concernant les échanges d'informations entre les amicalistes, les associations et la fédération et les moyens permettant de réaliser cette politique.
Le président de cette commission est le directeur des publications.
Elle recueille tous les articles, photographies, placard de publicité, etc...pouvant être insérés dans le bulletin de la fédération ou autres périodiques (article 20).
Un de ses membres assure les relations nécessaires avec le journal "Cols Bleus" pour la rédaction des articles intéressant les associations d'anciens marins et les comptes rendus de leurs manifestations.
Un membre de la commission est spécialement chargé de l'édition de l'annuaire.
Elle étudie les contrats à passer avec les éditeurs, imprimeurs, annonceurs, agents de publicité, etc...
Elle prend connaissance à chaque exercice du budget des publications pour l'exercice suivant.
2. La commission des "Récompenses et Distinctions"
Etudie les conditions d'attribution et d'établissement des propositions de récompense et de distinctions.
Elle établit et transmet au conseil d'administration pour décision les dossiers correspondants.
3. La commission des "Relations publiques"
Est chargée des relations avec les différents départements ministériels pour les questions qui lui ont été soumises par le bureau fédéral.
Deux de ses membres assurent spécialement les liaisons avec les départements ministériels de la marine marchande et des anciens combattants tout en étant également membres des deux commissions FAMMAC correspondantes.
La commission étudie également les cas qui lui sont soumis intéressant les relations avec les fédérations, confédérations ou associations étrangères.
4. La commission "Organisation, Statuts et Règlements"
Etudie les problèmes soumis par le bureau et lui propose toutes les modifications des statuts ou règlements de la fédération pouvant apporter une solution à ces problèmes.
5. La commission des "Assemblées générales et congrès"
Organise les assemblées générales et les manifestations nationales qui ne sont pas prises en charges par des associations. Elle en assure la préparation et le déroulement.
6. La commission de la "Marine Marchande"
Etudie tous les problèmes qui lui sont soumis par le bureau ou les associations concernant les marins ou anciens marins de la pêche ou du commerce ainsi que les problèmes nationaux se rapportant à la marine marchande.
Elle est représentée au sein de la commission des relations publiques par un de ses membres qui doit assurer les rapports de la fédération avec les services ministériels chargés de la marine marchande.
7. La commission "Anciens Combattants"
Participe par ses représentants au sein des associations ou organismes publics auxquels est affiliée la FAMMAC, à leurs activités concernant tant la défense des droits et de l'idéal des anciens combattants que du maintien de la vérité historique.
Etudie et propose tout sujet relatif aux anciens combattants.
8. La commission "Action Sociale"
Assiste le bureau fédéral dans sa gestion et l'utilisation du "fonds de solidarité" et en particulier pour les prélèvements sur ce fonds au bénéfice des marins et de leurs familles.
Elle assure une liaison permanente avec les autres associations d'entraide maritime (ADOSM,...) pour que soient coordonnées au mieux les actions d'entraide sociale.
Elle aide les associations affiliées qui souhaitent une assistance à leurs amicalistes en les orientant vers les divers organismes officiels ou privés chargés des problèmes sociaux.

9. Commission de conciliation

Afin de régler amiablement les différends entre membres de la Fédération ou avec celle-ci, il est créé une commission de conciliation.

La commission, qui n'est activée qu'en cas de besoin est présidée par le Président Fédéral, assisté du Secrétaire Fédéral et du conseiller juridique de la Fédération.

Tout adhérent peut saisir le secrétariat de la fédération qui transmet le différend au Conseiller Juridique lequel instruit l'affaire et en rend compte au Président Fédéral, au fur et à mesure de ses

investigations, en sorte qu'il n'est nécessaire de réunir les trois membres de la Commission qu'en cas d'échec des tentatives entreprises par le Conseiller Juridique.

La Commission statue alors en tant qu'arbitre, avec l'accord des intéressés et en dernier ressort. Il est prévu en amont de la saisine de la commission une procédure destinée à régler les différends pouvant survenir à différents niveaux :

1 - Différend entre membres d'une même amicale :

Le Président de l'amicale tente comme médiateur entre les parties de trouver un accord et en cas de blocage, d'en rendre compte au Délégué Départemental ainsi qu'au Délégué Régional, lesquels avec le concours d'un autre président d'amicale, choisi comme tiers extérieur aux parties auront vocation à régler le différend par voie de conciliation en proposant les termes d’un

accord. Si le blocage persiste, la Commission de conciliation nationale est saisie comme indiqué ci-dessus.

2 - Différend entre un membre d'une amicale ou le Président de celle-ci et le Délégué Régional ou le Président d’une amicale nationale membre de la Fédération :

Dans ce cas, la difficulté est communiquée à la Commission de conciliation nationale ci-dessus évoquée, qui statue en tant qu'arbitre à la demande des parties et en dernier ressort.

3 - Différend entre un adhérent, un Président, un Délégué Régional ou un Président National et la Fédération :

Dans ce cas, la Commission de conciliation propose à tous les intéressés, de constituer un Tribunal arbitral, à partir d'un choix effectué par chacune des parties intéressées, à l'exclusion des

membres de la Commission de Conciliation qui pourraient être parties au différend. En cas d'échec de toutes les possibilités de conciliation, puis de médiation ou d'arbitrage, les parties auront toujours la possibilité de recourir aux juridictions de droit commun, en faisant valoir qu'elles ont épuisé toutes les voies amiables de résolution des conflits.

ARTICLE 23 - COMPTABILITE

Il est tenu au jour le jour une comptabilité, par recettes et dépenses.
Les associations affiliées possèdent une autonomie propre de gestion, sans contrôle financier de la fédération.
Toutefois, si une association sollicite une assistance financière, la fédération peut demander, pour son information, la communication de ses comptes de bilan et de gestion.

ARTICLE 24 - CONTROLE FINANCIER

L'assemblée générale désigne plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leur contrôle.
Leurs examens donnent lieu à l'établissement d'un rapport sur l'exercice clos, adressé au conseil d'administration et destiné à être présenté à l'assemblée générale.

ARTICLE 25 - COTISATIONS FEDERALES

Les cotisations prévues à l'article 3 des statuts doivent être versées avant le 1er mars de chaque année pour l'année en cours. Toute association ou membre adhérent ou s'associant à la fédération doit verser sa cotisation au moment de son admission. Si cette admission est prononcée après le 1er octobre, la cotisation versée est valable pour l'année suivante.

ARTICLE 26 - MAISONS DE RETRAITE

Les sommes comptabilisées au chapitre II du fonds de solidarité pourront être utilisées à la création de maisons de retraite destinées à accueillir à la fin de leur vie les membres, ou vieux ménages ne pouvant vivre seuls, des associations adhérentes sans famille.
Chaque maison de retraite sera administrée par l'une des associations les plus proches, soit qu'elle lui appartienne en propre, soit qu'elle appartienne à la fédération.
A défaut de maisons de retraite appartenant en propre à la fédération, celle-ci pourra acquérir, ou se faire attribuer dans des maisons de retraite existantes, des chambres pour les membres des associations adhérentes.

 

ARTICLE 27

En temps de guerre, la fédération, en sus de ses activités normales, s'efforcera d'assister matériellement et moralement les marins ou leurs familles par tous les moyens en son pouvoir.

 

Pour télécharger le règlement intérieur de la FAMMAC : Cliquez ici