Règlementation sur les déductions fiscales
1/DISPOSITIONS LÉGALES
- L'instruction du 23 janvier 2001 publiée au Bulletin Officiel des Impôts (5B-18-01 n°200 du 9 novembre 2001) sous la référence 5b-11-01 fait référence à la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 qui permet, sous certaines conditions, aux bénévoles de bénéficier de la réduction d'impôt pour dons aux associations au titre de leurs frais non remboursés.
Ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu les sommes prises dans la limite de 6% du revenu imposable qui correspondent à des dons ou versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B, au profit :
a) des fondations ou associations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b),
b) d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philantropique éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement,...
Ouvre droit également à réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux alinéas précédents, lorsque les frais, dûment justifiés, ont été constatés dans leur remboursement.
Ces dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi 94-610 du 16 juillet 1994.
- L'article 200 du Code général des impôts précise que "les dons et cotisations versés à des associations peuvent donner lieu à un reçu fiscal, à condition que ces associations servent des prestations à tout public et non aux seuls adhérents de l'association.
Les associations d'anciens combattants ne peuvent en bénéficier car leurs activités s'adressent à un cercle restreint de personnes, leurs seuls adhérents.
En cas de non respect de ces règles, l'émetteur des reçus fiscaux s'expose à une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents...".
2/APPLICATION AUX MEMBRES DE LA FAMMAC
Les amicales et les associations affiliées à la fédération, soumises de ce fait aux mêmes statuts et règlements, doivent être considérées comme des organismes d'intérêt général qui ne peuvent être répertoriées comme des associations fonctionnant exclusivement au profit d'un cercle restreint de personnes.
Dans la mesure où la FAMMAC ne compte pas exclusivement d'anciens combattants parmi ses membres, mais qu'il regroupe davantage d'adhérents issus des marines de guerre, marchande, pêche et de plaisance, mais également des sympathisants, tous sans lien avec les anciens combattants, il apparaît que la cotisation versée par l'adhérent (cotisation de l'amicale incluant la cotisation fédérale) peut ouvrir droit à déduction fiscale, à condition que le versement soit effectué à fonds perdus, sans contrepartie directe ou indirecte au profit du cotisant. (sont exclus le prix de l'abonnement au bulletin de la fédération ou encore la cotisation à l'AEAMMAC).
Dispositions pratiques
L'établissement des reçus fiscaux par la FAMMAC reste subordonnée, comme précisé par l'instruction citée ci-dessus) à la fourniture par le demandeur de la justification des dépenses engagées. La déclaration des frais engagés faite sur l'imprimé type fourni par la fédération doit être obligatoirement accompagnée des factures (hôtel, restaurant,...) et du compte-rendu des réunions auxquelles le demandeur a participé.
Ces demandes doivent parvenir au secrétariat de la fédération avant la fin du mois de décembre de l'année concernée sous peine de ne pouvoir être prises en compte pour l'année écoulée.
Recommandations importantes
Les règles fiscales énoncées ci-dessus pouvant parfois être appréciées avec quelques nuances selon les département, il est impératif que les responsables des amicales ou les adhérents de ces amicales se renseignent auprès des services fiscaux et plus précisément auprès de l'inspection chargée des associations, des conditions d'application de la déduction fiscale dans le département d'implantation de l'association.
Dans tous les cas l'amicale ne peut délivrer de reçu fiscal sans avoir reçu l'autorisation préalable de l'inspection des finances précitée.
Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les dons aux oeuvres habituels reçus par la FAMMAC qui continuent à bénéficier des déductions fiscales afférentes.